Domaines d'intervention

Je peux intervenir à vos côtés dans les situations suivantes :

LA PERSONNE

  • L'état civil, c’est-à-dire l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale : changement de nom, changement de prénom, changement d’état civil pour les personnes transsexuelles
  • La filiation : contentieux de la filiation (recherche de paternité, de maternité, contestation de paternité, établissement de paternité…), adoption simple, adoption plénière
  • La protection de la personne : mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, hospitalisation sous contrainte

LE COUPLE

  • La séparation, la rupture du concubinage, la rupture de PACS, la sortie de l’indivision, le partage
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable)
  • Le divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce accepté)
  • Le divorce international
  • Le calcul de la prestation compensatoire
  • La liquidation-partage des intérêts financiers du couple

L’ENFANT

  • Le contentieux lié à l’autorité parentale et à son exercice (exercice exclusif, délégation totale ou partielle de l’autorité parentale, retrait de l’autorité parentale et retrait de l’exercice de l’autorité parentale, délaissement parental, rétablissement de l’autorité parentale)
  • L’enfant dans la séparation du couple : l’exercice conjoint ou l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, la garde partagée ou garde alternée, les droits de visite et d’hébergement des parents, la pension alimentaire, contribution à l’entretien et l’éducation, les frais liés à l’enfant, l’interdiction de sortie du territoire, enlèvement international et déplacement illicite d’enfants
  • L'enfant en danger : l’assistance éducative (assistance éducative en milieu ouvert également appelée AEMO), le placement, les droits de visite et d’hébergement des parents, le tiers digne de confiance, les violences intra-familiales
  • Les relations de l’enfant avec ses grands-parents et les tiers

LE PATRIMOINE

  • La liquidation-partage de régime matrimonial
  • La liquidation-partage des intérêts financiers du couple
  • Les successions
  • L’indivision, la sortie de l’indivision

En matière pénale, le mineur mis en cause doit obligatoirement être assisté d’un avocat.

Ainsi, j’assiste le mineur :

  • Lors de l’audition libre ou de la garde à vue
  • Lors de son éventuel défèrement au Tribunal et du débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la détention
  • Lors des audiences devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs
  • Lors des compositions pénales devant le délégué du Procureur
  • Devant le Juge d’application des peines

J’interviens également pour le mineur victime d’infraction.  Je peux ainsi l’accompagner à tous les stades de la procédure, du dépôt de plainte au recouvrement des dommages et intérêts qui lui auront été accordés.

J’interviens également en matière d’assistance éducative.

En fonction de la situation, le Juge des enfants peut mettre en place les mesures suivantes :

  • Une assistance éducative en milieu ouvert également appelée AEMO, voire une AEMO « renforcée »
  • Un placement de l’enfant chez un tiers digne de confiance, en foyer, en famille d’accueil

Dans le cas d’un placement, il fixera les modalités relatives aux droits de visite et d’hébergement des parents, et éventuellement des membres de la famille de l’enfant.

J’accompagne mes clients lors des audiences devant le Juge des enfants, mais pas seulement :

Il est fréquent que j’intervienne dès qu’un signalement ou une information préoccupante a été déposée, pour informer mes clients de leurs droits, du déroulement de la procédure, et les conseiller au mieux à la suite d’un recueil d’information préoccupante, souvent très mal vécu par les parents,

Je les accompagne tout au long de la mesure d’assistance éducative.

Enfin, j’assiste les mineurs ayant fait valoir leur droit à être entendus par le Juge aux affaires familiales ou le Tribunal judiciaire, dans toute procédure les concernant, et souhaitant être assistés d’un avocat pour le faire.

Cette audition est de droit, à la condition que le mineur soit doué de discernement.

L’avocat n’est pas obligatoire.

A Quimper, le mineur qui souhaite être assisté d’un avocat doit se rapprocher de l’Ordre des avocats : un avocat sera désigné par le Bâtonnier pour l’assister.

J’interviens à toutes les étapes de la procédure pénale :

  • Audition libre, garde à vue
  • Défense devant les tribunaux (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, juridictions spécialisées, tribunal pour enfants, juge des enfants...)
  • Mise en examen devant le Juge d'instruction
  • Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Compositions pénales devant le Délégué du procureur (majeurs, mineurs)

J’assiste également les victimes d’infraction pénales :

  • Lors des dépôts de plainte, des auditions, des confrontations
  • Devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, juridictions spécialisées, tribunal pour enfants, juge des enfants...)
  • Indemnisation des victimes d'infractions (CIVI, SARVI)
  • Préjudice corporel

Je suis formée et sensibilisée aux problématiques liées aux violences conjugales et intra-familiales : j’accompagne et assiste dans les différentes juridictions (Juge aux affaires familiales, Juge des enfants, Tribunal correctionnel, Cour criminelle…)  les victimes de violences (physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, harcèlement…) mais également les personnes mises en cause.

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